CPE & état des lieux

Un CPE est obligatoire pour toute location ou vente. Un état des lieux l’est lors de la location

Qu’est-ce qu’un EPC, c'est-à-dire un Certificat de performance énergétique et quel en est le but ?

Un CPE ou Certificat de performance énergétique est l’un des documents qui doivent obligatoirement être fournis en cas de vente ou de location d’une habitation ou d’un appartement (tant en Flandre, qu’à Bruxelles et en Wallonie)

Ce CPE doit être établi par des experts énergétiques agréés de type A. Le document CPE original doit être remis à l’acquéreur. En cas de location, le locataire doit en recevoir une copie.  

Pour la Flandre, la VEA (Vlaams Energie Agentschap – Agence flamande de l’énergie) s’occupe activement de contrôler la présence de ces documents CPE. En l’absence de ces documents, le vendeur ou le bailleur peut se voir imposer une amende de minimum 500 euros et de maximum 5 000 euros. Le locataire ou l’acquéreur peuvent, eux aussi, introduire une réclamation en l’absence du CPE avec, éventuellement, application des mêmes amendes. En cas de vente, le notaire doit obligatoirement signaler la présence ou non d’un CPE. 

Notre conseil : vous pouvez éviter ce risque inutile en faisant établir rapidement un CPE : domoXim peut à cet effet vous fournir toutes les informations complémentaires et entreprendre les démarches nécessaires pour vous.

Qu’est-ce qu’un état des lieux et quel en est le but ?

Un état des lieux permet de constater par écrit la situation de fait de l’habitation lors de la prise d’effet du bail. Le locataire et le bailleur sont dans l’obligation d’établir un état des lieux détaillé en présence des deux parties et pour leur compte commun. Il sera de préférence dressé durant la période où les pièces sont inoccupées, mais peut également avoir lieu durant le premier mois d’occupation des lieux. L’état des lieux doit être joint au bail et peut également être enregistré. Le locataire et le bailleur peuvent éventuellement établir un état des lieux par eux-mêmes, mais ils peuvent aussi faire appel à un expert. Dans ce cas, les deux parties paient les honoraires de l’expert chacune pour moitié. Vous pouvez contacter domoXim qui s’adressera à un expert pour vous.

Au terme du bail, le locataire doit restituer l’habitation dans l’état où il l’a reçue, conformément à l’état des lieux. Si l’habitation présente des dommages qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux, le locataire doit les réparer. Les dommages dus à la vétusté, à un cas de force majeure ou à l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Si aucun état des lieux détaillé n’a pas été dressé, on part de l’hypothèse que, à l’issue du bail, l’habitation se trouve encore dans le même état que lorsque le locataire en a pris possession. Le locataire ne sera, dans ce cas, pas responsable des dommages éventuels et des frais de réparation. Il en sera cependant responsable si le bailleur est en mesure de prouver que certaines dégradations n’étaient pas encore présentes à l’entrée du locataire.

Notre conseil : Veillez à disposer d’un état des lieux détaillé avec suffisamment de photos. domoXim peut vous fournir toutes les informations à ce propos.